Non collectif

Avant la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, le rôle des communes en matière d’assainissement était limité au seul assainissement collectif. L’assainissement individuel relevait de la compétence exclusive des personnes privées. Depuis 1992, la loi impose aux communes de nouvelles obligations, notamment dans l’élaboration de schémas directeurs déterminant les dispositifs d’assainissement les mieux adaptés à l’implantation de leur habitat et à la nature du terrain. L’assainissement collectif est trop coûteux et techniquement peu adapté aux zones d’habitat dispersé. La sauvegarde de l’environnement et notamment du sous-sol, impose, en assainissement non collectif, une grande rigueur dans les choix du dispositif et de son entretien. La Communauté de Communes a donc l’obligation d’assurer le contrôle technique de l’ensemble des dispositifs d’assainissement individuel pour les installations existantes et doit également s’assurer de la conformité des projets et constructions d’installations nouvelles.
L’assainissement non collectif : Désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordables au réseau public d’assainissement.

Depuis le 01/01/2017, la compétence assainissement non-collectif est déléguée au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine (SMEG).

 

 

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