Redevance spéciale

Professionnels et Redevance spéciale

Contexte

Chaque entreprise est responsable de l’élimination de ses déchets (article L.541-2 du code de l’environnement).

La collectivité n’a d’obligation que pour les déchets produits par les ménages et par définition, n’en a aucune pour les déchets de professionnels issus de leur activité, même s’ils sont identiques aux déchets ménagers.

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet a décidé par délibération du 8 décembre 2015 la mise en place de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2017.

Par délibération du 6 décembre 2016, Le Conseil communautaire a arrêté l’instauration de la Redevance spéciale à compter du 1er janvier 2017. La TEOM couvre l’accès au service ainsi que l’élimination d’une quantité maximum de 749 litres de déchets par semaine (ordures ménagères et tri sélectif)

Qu’est-ce que la redevance spéciale ?

La Redevance spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité.
Elle est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.
Les professionnels ont le choix entre :

  • Recourir au service public et passer une convention avec la Collectivité
  • Réaliser la collecte et le traitement de leurs déchets par leurs propres moyens ou par une entreprise et justifier de l’élimination de leurs déchets

 Qui est concerné ?

L’ensemble des producteurs de déchets, publics ou privés, autres que les ménages implantés sur le territoire intercommunal :

  • Utilisant le service public de collecte et de traitement des déchets
  • Produisant un volume de bacs supérieur ou égale à 750 litres par semaine.

Pourquoi mettre en place la redevance spéciale ?

La Redevance Spéciale :

  • est obligatoire (article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales),
  • évite de faire payer les déchets non ménagers par les ménages (équité entre les contribuables),
  • incite les producteurs professionnels au tri de leurs déchets et les sensibiliser à la gestion des déchets

 Quels déchets ?

Les déchets acceptés sont les déchets assimilables à ceux des ménages lorsqu’ils peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Tous les déchets non assimilables aux ordures ménagères sont refusés, notamment :

  • Les déchets inertes,
  • les déchets spéciaux présentant un caractère dangereux,
  • les déchets de soins à risques infectieux…

Les professionnels devront recourir à un prestataire permettant l’élimination de ces déchets.

Comment la redevance est-elle calculée ?

  • Le montant de la redevance est le produit de plusieurs facteurs :
  • Le volume et le nombre des bacs utilisés qui dépendent de l’activité et de la citoyenneté de l’usager
  • La fréquence hebdomadaire des collectes qui dépend de l’organisation mise en place par la collectivité
  • Le nombre de semaines d’activité qui dépend de l’usager
  • Le prix au litre facturé par type de déchet (voté par le Conseil Communautaire) qui résulte du calcul par la collectivité du coût de collecte et de traitement du déchet.

 

Etapes pour recourir à la Redevance Spéciale :

1°)    Tout professionnel produisant 750 litres ou plus de déchets doit contacter notre Service Déchets Ménagers par courrier au 33 place des promenades – BP 60002– 79600 Airvault, par téléphone au 05 49 64 98 48  ou par mail : om@cc-avt.fr

2°)    Lors de ce premier rendez-vous, le service déchets établira un devis au client ; lequel après réflexion signera  une convention selon :

  1. qu’il souhaite continuer à utiliser le Service Public :
  2. qu’il réalise la collecte et le traitement des déchets par ses propres moyens ou par une entreprise et qu’il justifie de l’élimination de ses déchets

Pour information, les établissements produisant plus de 750 litres de déchets hebdomadaires et ayant contractualisé avec la CCAVT ou un professionnel autorisé, pourront bénéficier de l’exonération prévue dans le règlement de la redevance spéciale.

Tarif de la redevance spéciale pour l’année 2017

Modification du règlement de la redevance spéciale