Zonages

L’article L. 224-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de définir un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif.

Une étude préalable permet de comparer le coût et l’efficacité de l’assainissement collectif et non collectif sur chaque zone du territoire puis le projet de zonage passe en enquête publique.

Les habitations situées dans la zone d’assainissement collectif mais n’ayant pas encore accès au réseau d’assainissement collectif ne sont pas dispensées d’être aux normes pour leur assainissement individuel.